J.O. 264 du 15 novembre 2006
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Arrêté du 7 novembre 2006 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0620833A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2006, Mme Marie-Hélène Heyte, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Yves Lernout.